Fenetre W

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 9 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre :

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de menuiseries extérieures (fenêtres, portes-fenêtres, volets roulants) de la gamme Lorillard (marque Lorebat) passée via la Plateforme Fenêtre W.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client (conditions générales d'achat, bons de commande, etc.), sauf accord écrit dérogatoire de Fenêtre W.

2. Produits

Les produits proposés sont des menuiseries extérieures fabriquées par Lorillard (marque Lorebat), dans les gammes suivantes : PVC (Design 5), Aluminium (Oceanic ouvrants, Clarys coulissants) et Bois (Tradition 58, Prestige).

Les caractéristiques techniques des produits sont décrites sur la Plateforme d'après les fiches techniques du fabricant. En cas de divergence entre les informations de la Plateforme et la documentation officielle du fabricant, cette dernière prévaut.

Fenêtre W se réserve le droit de modifier les gammes disponibles à tout moment, sans préavis. Seules les commandes déjà confirmées ne sont pas affectées par un changement de gamme.

3. Processus de commande

La commande se déroule en plusieurs étapes :

Étape 1 — Estimation. Le Client configure la menuiserie souhaitée sur la Plateforme et obtient une estimation indicative du prix. Ce prix est fourni à titre d'aide à la décision et ne constitue pas une offre ferme.

Étape 2 — Prise de cotes. Le Client complète le formulaire technique de prise de cotes (55 champs), incluant les dimensions relevées sur le chantier, les contraintes de pose, les options retenues, et uploade les photos nécessaires. Le statut de la commande évolue de « À compléter » à « En cours » puis à « Complet » au fur et à mesure du renseignement des champs obligatoires.

Étape 3 — Soumission. Lorsque la prise de cotes est au statut « Complet », le Client soumet la commande à Fenêtre W.

Étape 4 — Vérification et confirmation. Fenêtre W vérifie la faisabilité technique et tarifaire de la commande. Le prix définitif est confirmé au Client. Ce prix peut différer de l'estimation initiale en fonction des ajustements techniques identifiés lors de la vérification.

Étape 5 — Acceptation et fabrication. La commande devient ferme et définitive à réception du paiement de l'acompte par Fenêtre W. La commande est alors transmise au fabricant Lorillard pour production.

La vente est conclue entre Fenêtre W (distributeur) et le Client. Fenêtre W n'agit pas en qualité de simple intermédiaire mais bien de vendeur des produits.

4. Prix

4.1 Estimation indicative

Les prix affichés sur la Plateforme lors de l'étape d'estimation sont des prix indicatifs hors taxes (HT). Ils sont calculés sur la base des tarifs en vigueur du fabricant et des grilles de coefficients de Fenêtre W. Ces prix ne sont pas contractuels.

4.2 Prix définitif

Le prix définitif de la commande est celui confirmé par Fenêtre W à l'issue de la vérification (Étape 4). Ce prix tient compte des éventuels ajustements techniques, des options définitives retenues et des tarifs applicables au moment de la confirmation. Le prix est exprimé en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation, au taux en vigueur.

4.3 Révision des tarifs

Fenêtre W se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande par Fenêtre W.

5. Paiement

5.1 Modalités

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, en dehors de la Plateforme. La Plateforme ne gère aucune transaction financière.

5.2 Acompte

Un acompte est exigé à la confirmation de commande. Son montant, exprimé en pourcentage du montant HT, est précisé par Fenêtre W lors de la confirmation. La commande n'est transmise au fabricant qu'à réception effective de l'acompte sur le compte de Fenêtre W.

Les coordonnées bancaires de Fenêtre W sont communiquées au Client lors de la confirmation de commande.

5.3 Solde

Le solde est exigible à la livraison, sauf conditions de paiement spécifiques convenues par écrit entre Fenêtre W et le Client.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées, au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

6. Délais de livraison

6.1 Délais indicatifs

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la confirmation de commande. Ils dépendent des délais de fabrication du fabricant Lorillard, de la complexité de la commande, des options retenues et des conditions logistiques. Ils ne constituent pas un engagement ferme de Fenêtre W.

6.2 Retard de livraison

Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf si le retard excède 30 jours au-delà du délai indicatif communiqué, auquel cas le Client pourra demander l'annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement des sommes versées sera alors effectué dans un délai de 30 jours.

7. Transport et livraison

7.1 Conditions de transport

7.2 Lieu de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse de chantier ou de dépôt indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit s'assurer de l'accessibilité du lieu de livraison (accès camion, conditions de déchargement).

7.3 Transfert de risques

Le transfert de propriété et des risques s'opère à la livraison, c'est-à-dire au moment de la remise des produits au Client ou à son représentant sur le lieu de livraison.

8. Réception et réclamations

8.1 Vérification à réception

Le Client est tenu de vérifier les produits à réception, en présence du transporteur. Toute anomalie (produit manquant, produit endommagé, produit non conforme à la commande) doit être signalée :

8.2 Défaut de réserves

À défaut de réserves dans les conditions et délais ci-dessus, les produits seront réputés conformes et acceptés. Aucune réclamation ultérieure portant sur des vices apparents ne sera recevable.

9. Garanties

9.1 Garantie fabricant

Les produits Lorillard bénéficient des garanties accordées par le fabricant, selon les conditions et durées propres à chaque gamme. Fenêtre W transmet au Client les conditions de garantie du fabricant sur demande.

9.2 Garantie légale

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.3 Exclusions

Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d'une mauvaise pose, d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une modification non autorisée du produit, ou de l'usure normale.

Fenêtre W intervient en qualité de distributeur et n'assure aucune prestation de pose. La qualité de la pose relève de la seule responsabilité du Client ou de l'entreprise chargée de la mise en œuvre.

10. Annulation de commande

10.1 Annulation par le Client

Le Client peut demander l'annulation de sa commande tant que celle-ci est au statut « Soumise » et n'a pas encore été basculée au statut « En traitement ».

Une fois la commande au statut « En traitement » (c'est-à-dire transmise au fabricant pour production), l'annulation n'est plus possible. Les menuiseries étant fabriquées sur mesure, aucun droit de rétractation n'est applicable (article L.221-28 du Code de la consommation, par analogie pour les relations B2B portant sur des biens personnalisés).

10.2 Remboursement

En cas d'annulation acceptée, l'acompte versé sera restitué dans un délai de 30 jours, déduction faite des éventuels frais engagés par Fenêtre W.

11. Responsabilité

11.1 Rôle de Fenêtre W

Fenêtre W agit en qualité de distributeur des produits Lorillard. À ce titre, Fenêtre W est responsable de la bonne transmission de la commande au fabricant, de la vérification de la faisabilité technique et du suivi logistique.

11.2 Limitation

La responsabilité de Fenêtre W est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas Fenêtre W ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, retard de chantier) subis par le Client.

Les vérifications techniques réalisées par la Plateforme sont fournies à titre d'aide et ne se substituent pas à l'expertise du Client professionnel. Fenêtre W ne saurait être tenu responsable d'une erreur de dimensionnement, de choix technique ou de pose imputable au Client.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, décisions gouvernementales, ruptures d'approvisionnement du fabricant, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

La partie touchée par un cas de force majeure en informera l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou excède 90 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est décrit dans notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.